Faux, escroquerie et corruption  Abonné

Publié le 06/11/2009

Le certificat médical qui atteste de « faits matériellement inexacts » est un faux au sens de l’article 441-7 du Code pénal. Le délit est caractérisé dès lors que le médecin a eu connaissance de l’inexactitude des faits énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il avait connaissance de l’usage qui allait être fait du certificat. La sanction encourue par le médecin (ou toute autre personne exerçant une profession médicale) est de un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende (art. 441-7 C. pén.). Ce texte a fait l’objet d’applications diverses.

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