Etrangers malades : le Conseil constitutionnel saisi

Publié le 18/05/2011

Les députés PS ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur l'immigration, définitivement adopté par le Parlement la semaine dernière. Le recours transmis aux Sages iporte entre autres sur les restrictions à l’obtention du titre de séjour «étrangers malades», qui ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'«absence» du traitement approprié dans le pays d'origine.


Source : legeneraliste.fr