EHPAD : le contrat devant le Conseil d’Etat  Abonné

Publié le 14/01/2011

Crédit photo : ©LEA PATERSON/SPL/PHANIE

L’arrêté relatif à l’intervention des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD, paru au JO du 31 décembre, ne satisfait pas tout le monde. Si vos syndicats voient leurs doléances entendues dans l’ensemble : promulgation d’un modèle de contrat national, maintien du paiement à l’acte conventionnel et rémunération de la réunion annuelle de coordination gériatrique, l’Ordre lui, estime que les dispositions du texte «limitent voire suppriment le libre choix du patient au moment où il est admis en EHPAD.» Et dépose ainsi un recours devant le Conseil d’Etat.

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