Télétransmission

Des nouvelles sanctions en vue  Abonné

Publié le 30/09/2011

Crédit photo : ©GARO/PHANIE

Dans l’avenant à la convention que la Sécu vient de proposer aux syndicats, ne pas télétransmettre constituera désormais « un manquement aux engagements conventionnels ». Du coup, le même type de sanctions pourra être appliqué que pour les dépassements abusifs ou les sur-prescriptions par exemple. Ce qui peut aller jusqu’à la suspension de la prise en charge des cotisations sociales du praticien. Il s’agit en fait d’une double peine qui s’ajoute à la taxe de 50 centimes par feuille de soins papier, que le Conseil d’Etat avait retoqué au printemps pour des questions de forme.

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