Délai de grâce pour le dépôt de la DADS

Publié le 29/01/2010

Le 31 janvier 2010 étant un dimanche, la date limite de dépôt des DADS (déclaration annuelle des données sociales) pour les médecins employeurs et des Tableaux récapitulatifs des cotisations (TR) est, quel que soit le support utilisé, reportée exceptionnellement d’un jour, au 1er février, minuit.


Source : legeneraliste.fr