Déjà deux recours en Conseil d’État  Abonné

Publié le 28/01/2011

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a déposé un recours en janvier contre le décret, au motif notamment que ces dispositions « limitent voire suppriment le libre choix du patient au moment où il est admis en EHPAD », établissements qui, rappelle le CNOM, ne sont pas des établissements d’hospitalisation mais le domicile du patient.

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