Déclaration de surface d'un bien immobilier

Publié le 17/06/2016

Depuis 1996, la loi Carrez oblige à mentionner la surface d’un bien immobilier lors de la vente. Mais la Cour de cassation vient de rappeler que cette obligation ne vaut que pour des lots de copropriété. Lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle, le Code civil n’oblige pas à indiquer la contenance dans la promesse de vente, ni même dans l’acte notarié.
Cass. Civ 3, 19.5.2016


Source : Le Généraliste: 2764