Copropriété et mandat donné  Abonné

Publié le 23/09/2016

Le mandataire d’un copropriétaire n’est pas tenu, lors d’une AG, de voter conformément aux consignes qu’il a reçues. Il ne s’agit pour lui que d’une obligation morale, selon la Cour de cassation. Le copropriétaire absent, dont la volonté n’a pas été respectée, ne peut donc être considéré comme « opposant » à une décision, même s’il voulait voter contre et que son mandataire a voté pour.


Source : Le Généraliste: 2768