Convention: le Conseil d’Etat valide la composition du tour de table

Publié le 12/07/2011

Saisi d’un recours par le petit syndicat d’Aix-en-Provence, le SMAER, le Conseil d’Etat a refusé vendredi d’annuler le décret de mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles. Les critères d’indépendance, d’ancienneté minimale de deux ans, d’effectifs et d’audience sont jugés conformes au droit. La fusion récente entre la FMF et Union Généraliste n’a pas lieu de donner matière à contester à la nouvelle FMF-G sa représentativité, puisque le Conseil d’Etat rappelle également que l’ancienneté « doit en effet s'entendre comme étant calculée à compter de la date du dépôt légal des statuts du plus ancien des syndicats fusionnés et non à compter de la plus récente des modifications statutaires ». Le Conseil d’Etat a également rejeté le recours du SMAER sur le décret qui définit le nombre d’actes techniques qui permet de classer les spécialistes dans le collège des spécialités cliniques ou chirurgicales. Les partenaires conventionnelles vont donc pouvoir reprendre leurs discussions sereinement.


Source : legeneraliste.fr