Congé de solidarité familiale  Abonné

Publié le 12/06/2015

Le « congé de solidarité familiale » qui permet, depuis une loi du 2 mars 2010 de suspendre ou réduire son activité pour accompagner un proche en fin de vie doit faire absolument l’objet d’une demande préalable à sa CPAM. Une récente décision de la Cour de cassation a exclu – même en cas d’urgence – toute régularisation a posteriori en l’absence de suivi de cette procédure.

(Cass. Civ 2, 28.5.2015, N° 846).


Source : Le Généraliste: 2725