Responsabilité professionnelle

Comment déminer la PDS?  Abonné

Publié le 10/11/2011
Le rapporteur de la Commission des affaires sociales Jean-Pierre Door a déposé un amendement visant à combler le vide juridique qui entoure la notion de responsabilité civile professionnelle (RCP) lors de la permanence des soins. Un amendement qui devrait être débattu très prochainement dans le cadre de la loi de Finances...

?Le rapporteur de la Commission des affaires sociales Jean-Pierre Door a déposé un amendement visant à combler le vide juridique qui entoure la notion de responsabilité civile professionnelle (RCP) lors de la permanence des soins.

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