C’est arrivé le… 22 janvier 1973

Publié le 22/01/2014

La Cour suprême des Etats-Unis rend l’avortement légal. Avec l’arrêt Roe vs Wade, la Cour suprême des Etats-Unis reconnaît l’avortement comme un droit constitutionnel, invalidant de ce fait toutes les lois le pénalisant, le prohibant ou le restreignant.

L’action judiciaire avait débuté en mars 1970 quand Norma McCorvey (qui voulut rester anonyme, prenant le pseudonyme de Jane Roe) contesta la législation texane qui interdisait l’avortement et déposa une plainte, par l’intermédiaire de son avocate, Sarah Weddington, au nom de toutes les femmes enceintes du Texas. L’argumentation de l’avocate de Jane Roe repose sur le manque de précision des lois anti-avortement du Texas et sur leurs contradiction avec les premier, quatrième, cinquième, neuvième et quatorzième articles de la Constitution des Etats-Unis.

Henri Wade, procureur de Dallas et représentant de l’Etat du Texas dans cette affaire gagne le procès devant la cour de district mais Jane Roe et Sarah Waddington font appel.

La Cour suprême, présidée par Warren E. Burger, se saisit alors du dossier et donne au juge Harry Blackburn la main pour écrire l’opinion majoritaire qui stigmatise la loi anti-avortement du Texas comme trop vague. Devant la demande de certains juges qui souhaitent revoir le dossier, une nouvelle séance est fixée au 11 octobre 1972.

Bob Woodward, le journaliste rendu célèbre pour son enquête sur le Watergate, racontera par la suite la fureur d’un des juges de la Cour suprême, William O. Douglas, contre son président, Warren Burger, qui avait usé de toutes les arguties possibles pour tenter de reporter la décision après novembre 1972 pour ne pas gêner son ami intime Richard Nixon alors en pleine campagne électorale…

Après l’adoption de l’arrêt Roe vs Wade, le 22 janvier 1973, même si le fondement principal du texte – qui protège le droit de la femme à avorter dans certaines circonstances - n’a pas été modifié, des évolutions se sont produites.

Ainsi, en 1992, la Cour suprême a reconnu aux Etats la possibilité de restreindre les modalités d’avortement. Depuis lors, ceux-ci ont fait voter 487 lois restreignant le droite à l’avortement, 33 d’entre elles exigeant des notifications parentales. En revanche, la Cour suprême n’a pas accédé aux demandes de limiter la période légale d’avortement au-delà de douze semaines.

On estime aujourd’hui que si la Cour suprême laissait aux états le droit de légaliser ou on l’avortement , 21 sur 50 rétabliraient son interdiction. Il faut d’ailleurs noter que dans certains états (Mississipi, Missouri, Nebraska), on ne trouve plus de cliniques pratiquant l’IVG dans 95 % des comtés.


Source : legeneraliste.fr