Ce que dit le droit  Abonné

Publié le 06/11/2009

Le Code de déontologie prévoit que le médecin est tenu de procéder à la rédaction des certificats médicaux exigés par les textes législatifs ou règlementaires, notamment en matière sociale (art. 50 et art. 76 Code de déontologie). Il ne peut refuser d’établir les certificats nécessaires au patient, à moins bien sûr que la demande soit abusive (art. 50 Code de déontologie). Le médecin doit examiner le patient personnellement et il ne doit attester que des faits qu’il a constatés par lui-même. Le médecin doit s’attacher à vérifier le motif pour lequel le certificat lui est demandé.

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