Bien immobilier indivis et taxes foncières  Abonné

Publié le 19/02/2016

Tous les propriétaires d’un bien immobilier indivis (héritiers, époux séparés avant divorce) doivent participer au paiement des taxes foncières, même si ce bien n’est utilisé que par un seul d’entre eux, affirme la Cour de cassation. Il ne faut donc pas confondre le paiement de la taxe foncière avec l’indemnité que doit payer aux autres l’utilisateur exclusif du bien.


Source : Le Généraliste: 2748