Adhérents à une AGA et délai de reprise du fisc  Abonné

Publié le 23/01/2015

Depuis quelques années, les adhérents à une AGA bénéficiaient d’un délai de reprise de l’administration fiscale réduit à deux ans. Désormais, celui-ci revient à trois ans, comme pour tous les contribuables. En pratique, si l’année 2012 semble hors de portée du fisc, 2013 (qui aurait dû être prescrite fin 2015) pourrait faire l'objet d'une rectification jusqu'à fin 2016, et 2014 jusqu'à fin 2017.


Source : Le Généraliste: 2706