Accessibilité : la nouvelle Secrétaire d’Etat s’explique devant les députés

Publié le 30/04/2014

Comme le dit Ségolène Neuville, « tout le monde est d’accord sur l’accessibilité. Et ce n’est pas un sujet sur lequel on doit polémiquer ». La nouvelle Secrétaire d’Etat aux handicapés a obtenu lundi le feu vert du Sénat sur une loi d’habilitation pour légiférer sur le sujet par ordonnance, probablement en juillet, espère-t-elle. Et, mercredi 30 avril, c’est devant la commission des affaires Sociales de l’Assemblée Nationale qu’elle a été cette fois auditionnée. Un peu un baptême du feu pour ce nouveau membre du gouvernement. Et qui s’est plutôt bien passé, puisque l’ambiance était courtoise et les points de vue peu opposés parmi les députés spécialistes de la question.

Rien de bien neuf à vrai dire pour les libéraux de santé, pour certains inquiets sur les travaux à effectuer pour rendre leur local professionnel accessible. Au cours de cette longue audition qui a durée plus de deux heures, il n’a en effet jamais été question des cabinets médicaux. Tout au plus deux élus ont-ils plaidé pour que l’on prenne en considération le sort des petits commerçants et petits artisans, toutes TPE dont la situation peut être comparée à celle des libéraux de santé. Pour le reste, les députés -qui sont souvent des élus locaux- semblent surtout tracassés par le poids de la facture pour les petites communes…

Quant à la Secrétaire d’Etat, elle a rappelé le calendrier à suivre pour tout professionnel accueillant du public : dépôt d’un engagement de mise aux normes avant le 31 décembre de cette année, puis d’un agenda complet d’accessibilité avant juillet 2015 et ensuite trois ans pour faire les travaux pour les établissements de troisième catégorie (dont font partie les cabinets médicaux).

Plutôt à l’aise sur ce dossier, Ségolène Neuville s’est montrée volontaire et pédagogue. Elle a notamment indiqué que l’ordonnance prévoirait des mesures de simplification, comme par exemple la possibilité de rampes mobiles, plus simples à installer pour un professionnel et moins couteuses. Pour le reste, il ne faut pas attendre de nouvelles dérogations. La Secrétaire d’Etat a en effet rappelé que celles-ci, au nombre de trois, étaient déjà contenues dans la loi de 2005 : impossibilité technique, monument historique et coût disproportionné. Il n’y en aura pas d’autres.

Ségolène Neuville a enfin rappelé le régime –sévère- des sanctions en cas de non mise en conformité dans les délais : 45 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 6 mois de prison en cas de récidive. La sanction ne pouvant toutefois être infligée que s’il y a une plainte de déposée.


Source : legeneraliste.fr