Accessibilité du cabinet aux handicapés  Abonné

Publié le 11/09/2015

Si votre cabinet n’était pas accessible aux handicapés au 31 décembre 2014 et ne l’est toujours pas à ce jour, vous devez déposer un ADAP (Agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 septembre. Le formulaire, qui doit être déposé à la mairie de votre commune comprend les engagements de travaux et, le cas échéant, les demandes de dérogation.
Il est téléchargeable sur le site http://accessibilite.gouv.fr



Source : Le Généraliste: 2728