Accessibilité du cabinet aux handicapés
Brève

Accessibilité du cabinet aux handicapés

11.09.2015

Si votre cabinet n’était pas accessible aux handicapés au 31 décembre 2014 et ne l’est toujours pas à ce jour, vous devez déposer un ADAP (Agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 septembre. Le formulaire, qui doit être déposé à la mairie de votre commune comprend les engagements de travaux et, le cas échéant, les demandes de dérogation.
Il est téléchargeable sur le site http://accessibilite.gouv.fr


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