Congé de solidarité familiale
Brève

Congé de solidarité familiale

12.06.2015

Le « congé de solidarité familiale » qui permet, depuis une loi du 2 mars 2010 de suspendre ou réduire son activité pour accompagner un proche en fin de vie doit faire absolument l’objet d’une demande préalable à sa CPAM. Une récente décision de la Cour de cassation a exclu – même en cas d’urgence – toute régularisation a posteriori en l’absence de suivi de cette procédure.

(Cass. Civ 2, 28.5.2015, N° 846).

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