Complémentaire pour tous : le oui, mais du Conseil constitutionnel
Brève

Complémentaire pour tous : le oui, mais du Conseil constitutionnel

14.06.2013

Le Conseil constitutionnel a globalement validé jeudi la loi sur la sécurisation de l'emploi, y compris la disposition généralisant à l’ensemble des salariés les complémentaires santé. Un élément n’a néanmoins pas trouvé grâce aux yeux des neuf sages : les fameuses "clauses de désignation" qui devaient permettre aux partenaires sociaux d’imposer un organisme unique pour toutes les entreprises d'une branche. Auteurs du recours contre le texte, les députés UMP Christian Jacob, Gérard Cherpion et le Dr Jean-Pierre Door se sont félicité dans un communiqué que "le Conseil constitutionnel a rappelé que le texte proposé par le gouvernement portait une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle". "Oui à la généralisation de la complémentaire santé collective, mais oui aussi à la concurrence!", ont-ils lancé. Dans un avis rendu fin mars, l'Autorité de la concurrence avait pour sa part recommandé que chaque entreprise puisse choisir librement son organisme en matière de complémentaire santé.

Source : Legeneraliste.fr

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