"Sunshine act" : transparence totale à partir de 10 euros
Brève

"Sunshine act" : transparence totale à partir de 10 euros

22.05.2013

A partir 2012, tout avantage de plus de 10 euros accordé par un laboratoire pharmaceutique à un professionnel de santé devra être déclaré par l’industriel. Alors que Xavier Bertrand, père de la réforme de la sécurité sanitaire s’impatientait la semaine dernière, le décret instaurant le "sunshine act" a en effet été publié au JO mercredi. Pour les avantages consentis en 2012, les entreprises doivent les déclarer à l’Ordre pour le 1er juin et sur le site internet public qui sera dédié à recenser les liens d’intérêts pour le 1er octobre.

Dans un communiqué, le Leem (Les entreprises du médicament) rappelle son attachement à la transparence instauré par le nouveau décret, mais juge ridiculement bas le seuil de 10 euros, ce qui "risque de complexifier inutilement le processus de publication pour les entreprises". En outre, les représentants de l’industrie estiment beaucoup trop court le délai de publication des liens d’intérêt. "Le délai fixé pour une première publication au 1er octobre prochain, et alors même que le décret met en place une reprise rétroactive des données de 2012, est excessivement court pour permettre aux entreprises de s’organiser, compte tenu du fait que la nature des données à publier n’était pas connue l’an dernier,» observe ainsi le Leem. A l’inverse, Xavier Bertrand trouve le décret un peu timide et en particulier, estime dommage que la publication des avantages accordés aux professionnels de santé ne commence qu'à dix euros «alors que, par principe, il aurait fallu faire la transparence dès le premier euro».

Source : Legeneraliste.fr

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