L’avenant n° 8 attaqué devant le Conseil d’Etat
Brève

L’avenant n° 8 attaqué devant le Conseil d’Etat

09.12.2012

Quelques jours à peine après avoir été publié au Journal Officiel, l’avenant numéro 8 de la convention médicale qui régule notamment les dépassements d’honoraires vient d’être attaqué devant le Conseil d’Etat. Le Syndicat des Médecins d’Aix et sa Région (SMAER) annonce qu’il a déposé un recours contre ce texte. A l’appui de son action, le SMAER avance deux arguments principaux. Il estime d’abord que l’avenant n° 8 est illégal, "car il donne à l’Assurance maladie des pouvoirs qui relèvent exclusivement de l’Ordre des médecins". Ensuite, il utilise un moyen qui a souvent servi par le passé contre de précédentes conventions médicales ou avernant conventionnels : l’accord conventionnel sur les dépassements excéderait les pouvoirs dévolues à une convention. En l’espèce, le SMAER estime que "les dispositions législatives n’autorisent pas la convention à se préoccuper du niveau des honoraires du secteur 2". L’avenant n° 8 n’aurait pu "que supprimer le secteur à honoraires différents, ce qu’il n’a pas fait", objectent les auteurs du recours.

Le SMAER n’en est pas à sa première action en justice. Depuis quelques années, ce petit syndicat s’oppose à nombre de textes concernant les médecins libéraux et il a pris l’habitude de déposer des recours en annulation. Ce fut le cas par exemple pour la convention de 2011, pour l’organisation des dernières élections professionnelles aux URPS ou pour la taxation des feuilles de soins papier. Sur ce dernier dossier, son action fût un succès, puisqu’en avril 2011, c’est suite à un recours du SMAER que le Conseil d’Etat annula le dispositif pénalisant les récalcitrants à la télétransmission.

Source : Legeneraliste.fr
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