Un recours au conseil constitutionnel contre le PLFSS 2013
Brève

Un recours au conseil constitutionnel contre le PLFSS 2013

05.12.2012

Alors que le PLFSS 2013 a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale en début de semaine, 106 sénateurs UMP ont saisi mardi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013. Ils mettent en doute la constitutionnalité de points assez techniques comme «la contribution sociale de solidarité des sociétés» (article 12), le «transfert des réserves des assureurs regroupés au sein du Gamex à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole» (article 37), la « minoration des tarifs hospitaliers pour mise en réserve de l'Ondam» (article 60) et l'«indemnisation des victimes d'une hépatite transfusionnelle» (article 72). Quatre autres articles (55, 56, 57 et 58) sont en outre considérés par les sénateurs UMP comme des "cavaliers" législatifs, c'est-à-dire étrangers à l'objet du texte de loi. Cela concerne notamment la publicité pour les produits de santé et le prix de vente de certains allergènes.

Source : Legeneraliste.fr
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