La proposition de loi sur les réseaux mutualistes amendée
Brève

La proposition de loi sur les réseaux mutualistes amendée

21.11.2012

Chose promise, chose due. Marisol Touraine a tenu parole, puisqu’alors qu’elle avait promis aux internes en grève de modifier la proposition de loi visant à conforter les réseaux mutualistes qui doit arriver en discussion à l’Assemblée Nationale le 28 novembre, des amendements ont été apportés au texte. La proposition de loi portée par le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Bruno Le Roux, a été présentée mercredi devant la commission des Affaires sociales, avec cinq amendements.

Un sous-amendement porté par la présidente de la commission, Catherine Lemorton, contribuent d'une part à permettre aux mutuelles de faire fonctionner leurs réseaux actuels, comme peuvent le faire les autres complémentaires santé, et d'autre part, réaffirment la liberté de choix du médecin par son patient. L’idée est d’essayer de contenter tout le monde. La consolidation juridique des réseaux mutualistes est une revendication de la Mutualité française depuis qu'un arrêt de la Cour de Cassation leur a interdit, en 2010, de mieux rembourser leurs adhérents qui viennent dans ces structures. L’amendement modifie donc le code de la mutualité pour permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés comme peuvent le faire jusqu'ici les autres complémentaires santé, assureurs ou institutions de prévoyance. Mais le texte amendé prévoit aussi que «la convention ne peut comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé». Si la PPL est adoptée les mutuelles, leurs conventions ne pourront «porter sur le niveau des tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations qui sont remboursés» par l'Assurance maladie. Autrement dit, elle pourraient passer un accord avec un spécialiste uniquement pour des actes non remboursés par la Sécu.

Pendant ce temps, les internes de spécialité de l’ISNIH ont été reçus au ministère de la Santé, où ces aménagements leur ont été présentés. Emmanuel Loeb, leur chef de file a quitté la réunion mercredi en expliquant qu’il allait consulter ses instances sur cet élément nouveau.

Source : Legeneraliste.fr
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