Pour le TA de Montreuil, le don de sperme doit rester anonyme
Brève

Pour le TA de Montreuil, le don de sperme doit rester anonyme

15.06.2012

Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a refusé d’accéder à la demande d’une jeune femme de 32 ans, née d’un don de sperme anonyme, qui cherchait à acquérir des information sur son père biologique. Cette décision de justice est conforme à la législation Française en la matière. Elle était cependant très attendue car la démarche de la jeune femme était une première. Elle a indiqué qu’elle ferait appel.

Source : Legeneraliste.fr

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