Le décret sur la publicité du médicament publié au JO
Brève

Le décret sur la publicité du médicament publié au JO

10.05.2012

Tout arrive ! Les deux décrets sur la réglementation de la publicité pour les médicaments et les dispositifs médicaux ont été publiés jeudi au JO, peu de temps avant le départ de Xavier Bertrand du ministère de la Santé. En application de la loi de décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé, votée à la suite de l’affaire Mediator, ils instaurent un mécanisme de contrôle "a priori" pour les publicités destinés aux professionnels de santé à l'identique du contrôle préalable déjà en place pour les publicités destinées au grand public. Le décret instaure toutefois un régime d'autorisation tacite des demandes de visa en cas de non réponse du directeur de l’Agence du médicament dans les deux mois. Concernant les dispositifs médicaux, le nouveau texte prévoit qu’à partir du 1er janvier 2013, les dispositifs médicaux considérés à risque comme les implants seront soumis pour leur publicité à une autorisation préalable de la part de la nouvelle agence du médicament (l'ANSM).

Source : Legeneraliste.fr

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