Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 points
Brève

Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 points

21.04.2012

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi deux dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, concernant les « irresponsables pénaux » et les personnes placées en unité des malades difficiles (UMD), mais donne un délai au législateur « pour remédier à cette inconstitutionnalité ».

Le Conseil constitutionnel admet qu'"en raison de la spécificité de la situation des personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui présentent, au cours de leur hospitalisation, une particulière dangerosité, le législateur pouvait assortir de conditions particulières la levée de la mesure de soins sans consentement dont ces personnes font l'objet".

"Toutefois, il appartient alors au législateur d'adopter les garanties contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de ce régime particulier", expliquent les Sages dans un communiqué.

Pour les personnes jugées irresponsables par un juge, la censure vise ceux dont l'hospitalisation sans consentement a été décidée par un préfet et non directement par le juge.

Jugeant que "l'abrogation immédiate de ces dispositions aurait eu des conséquences manifestement excessives", le Conseil constitutionnel a reporté au 1er octobre 2013 la date de l'abrogation des dispositions en cause.

L'autre point portait sur le délai excessif, selon l'association, pour l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) lors d'une hospitalisation ordonnée par la Justice.Le Conseil relève que la loi a prévu un réexamen périodique tous les six mois de cette mesure d'hospitalisation sans consentement. Par ailleurs, note-t-il, "la loi ne fait pas obstacle à ce que le JLD puisse être saisi à tout moment aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure".La loi du 5 juillet 2011 avait été initiée fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental qui s'était enfui de l'hôpital.

Quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année. Les points censurés par les Sages concernent à peu près 300 personnes au total.

Source : Legeneraliste.fr

A LA UNE sur le GENERALISTE.FR

add
canicule

Canicule : attention aux personnes « non vulnérables », alerte Agnès Buzyn

« Je rappelle que les canicules touchent tout le monde ». À l’heure où météo France annonce une nouvelle vague de forte chaleur pour le début de la semaine prochaine, Agnès Buzyn a attiré l...1

Alcool drogue et médicaments tuent davantage sur l’autoroute que la vitesse

conduite et médicament

Sur autoroute, le plus grand danger n'est pas la vitesse : alcool, drogues et médicaments, ainsi que la somnolence et la fatigue, ont été... 2

Les diarrhées aiguës en forte hausse en métropole

Carte Réseau Sentinelles

Avec un taux d’incidence de 93 cas vus en consultation de médecine générale pour 100 000 habitants en semaine 28 contre 73/100 000 la... Commenter

Oganisation des soins TRAVAILLER BEAUCOUP ET TARD NUIT AU DÉPISTAGE Abonné

dépistage oc sensor

Il existe un lien entre l'horaire de consultation et la prescription des dépistages. Cet article du Jama démontre que les consultations... Commenter

Infectiologie SANTÉ DES VOYAGEURS 2019 Abonné

Vue d'avion

Comme chaque année, le BEH met à jour ses préconisations sur la santé des voyageurs. Vaccins classiques et spécifiques, chimioprophylaxie... Commenter

A découvrir