FSE: le Conseil d’Etat saisi d’un recours
Brève

FSE: le Conseil d’Etat saisi d’un recours

17.03.2012

Le Syndicat des médecins d’Aix et sa région (SMAER) a déposé devant le Conseil d’Etat un recours en référé contre l’avis relatif à l’avenant numéro 2 à la convention qui vient d’être publié au Journal Officiel. Cet avenant contient le dispositif de sanction à l’égard des médecins qui refuseraient de télétransmettre leurs feuilles de soins. Le recours du SMAER s’appuie sur le fait que l’avenant a été conclu trop tard. La proposition de loi Fourcade qui revenait sur ce dispositif prévoyait en effet que l’avenant relatif à la télétransmission devrait être signé avant le 30 septembre 2011. Or les parties signataires ne l’ont paraphé que le 24 novembre dernier. Le SMAER objecte que, passé le 30 septembre, c’est le directeur de la cnamts lui-même qui aurait dû décider unilatéralement du dispositif... Le recours en référé du SMAER vise à obtenir le sursis à exécution du dispositif de pénalités pour les récalcitrants aux feuilles de soins électroniques (FSE). S’il obtenait satisfaction, la deuxième étape serait bien sûr d’en obtenir l’annulation pure et simple.

Source : Legeneraliste.fr
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