Le médecin qui n’informe pas le patient lui cause prejudice
Brève

Le médecin qui n’informe pas le patient lui cause prejudice

21.01.2012

La Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel qui mettait hors de cause un chirurgien qui n'avait pas prévenu son patient des risques d’une opération et cela même si ces risques ne s'étaient pas réalisés, l'intervention, faite dans les règles de l'art, n'ayant causé aucune complication. La Cour a néanmoins jugé que le patient avait préalablement droit à une information sur ce risque et a donc estimé que le médecin qui n'informe pas le patient des risques encourus avant une opération, un traitement ou même des investigations et qui ne recueille pas son consentement, lui cause nécessairement un préjudice. Ce préjudice existe, précisent les juges, même si l'opération s'est parfaitement déroulée et n'a causé aucun désagrément. Le médecin n’est dispensé de ce devoir d'information que lorsque le patient n'est pas en état de consentir à une opération thérapeutique nécessaire.

Source : Legeneraliste.fr
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