La réforme du médicament est parue au JO
Brève

La réforme du médicament est parue au JO

30.12.2011

La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, censée « refonder le système de sécurité sanitaire français », selon un communiqué du ministère de la santé, a été publiée vendredi 30 décembre au Journal Officiel. Cette loi, qui pose notamment le principe d’un « Sunshine Act à la française », fait suite à l’affaire Mediator. Rappelons que, parmi les autres changements apportés par cette réforme, l’Afssaps disparaît au profit d’une nouvelle agence appelée Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui aura davantage de missions et de pouvoirs de sanction. L'obligation de déclaration des liens d'intérêts est élargie. La transparence des travaux des agences sera renforcée et le nouveau cadre de suivi d'un médicament deviendra plus strict, avec des exigences accrues d'information de l'ANSM par les entreprises sur leurs produits, y compris hors de France et un suivi post-AMM plus serré.

Source : Legeneraliste.fr

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