Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLFSS 2012
Brève

Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLFSS 2012

07.12.2011

Députés et sénateurs PS ont déféré le budget de la Sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel. Le recours du PS estime notamment que l’avancement du calendrier de la réforme des retraites, est anti-constitutionnelle. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté définitivement par le Parlement par un vote de l'Assemblée nationale, le 29 novembre. Les sages du Conseil constitutionnel peuvent censurer le "Budget" de la Sécu 2012 sur des points qui ne sont pas soulevés dans le recours.

Source : Legeneraliste.fr

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