Une solution pour la RCP des médecins
Brève

Une solution pour la RCP des médecins

19.10.2011

Le dispositif sur la responsabilité civile professionnelle (RCP) des médecins et autres professions de santé de statut libéral sera finalement introduit dans le projet de loi de finance (PLF) 2012, pour être opérationnel dès le 1er janvier.Censuré une première fois par le Conseil constitutionnel, pour des questions de forme, il était déjà inscrit dans la loi Fourcade. Ce nouveau dispositif prévoit «une cotisation mutualisée sur l’ensemble des professionnels de santé, qui sera comprise entre 15 et 25 euros par an et sera modulée entre professions de santé», selon la secrétaire d’Etat à la Santé, Nora Berra. Cette cotisation «permettra d’alimenter un fonds public de mutualisation, dont la gestion sera confiée à la Caisse centrale de réassurance,» ajoute-t-elle en précisant que ce fonds «permettra d’indemniser les patients victimes de sinistres supérieurs à 8 millions d'euros». Aujourd'hui, en cas d'accident grave, les professionnels de santé peuvent être poursuivis sur leur patrimoine propre ou celui de leurs descendants, comme le rappelle Valérie Boyer, députée UMP des Bouches-du-Rhône.

Source : Legeneraliste.fr
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