Hospitalisation d’office: le certificat médical devient indispensable
Brève

Hospitalisation d’office: le certificat médical devient indispensable

07.10.2011

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une disposition autorisant les maires à ordonner une hospitalisation d'office d'une personne pour troubles mentaux sans avoir à produire de certificat médical, en faisant valoir la seule «notoriété publique» de leur état. Le Code de la santé publique autorise un maire, ou à Paris le commissaire de police, à «prendre toutes les mesures nécessaires, y compris de privation de liberté, à l'égard d'une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes», sans le consentement d'un tiers. Cette mesure peut notamment être ordonnée sur la seule «notoriété publique» de l'état du malade, Le consiel constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ont jugé que cette disposition seule n'était pas «adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ainsi qu'à la sûreté des personnes ou la préservation de l'ordre public». Suite à cette censure, les maires devront à l’avenir produire un certificat médical pour justifier leur décision.

Source : Legeneraliste.fr

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