Réforme du médicament : l'Assemblée vote l'obligation de déclarations d'intérêts
Brève

Réforme du médicament : l'Assemblée vote l'obligation de déclarations d'intérêts

28.09.2011

L'Assemblée a adopté mardi, en séance de nuit, au cours de l'examen du projet sur le médicament, plusieurs dispositions imposant des déclarations de liens d'intérêts entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique. Sur proposition de la socialiste Catherine Lemorton, il a été décidé que les liens d'intérêts seraient déclarés sur une période d'au moins cinq ans. La liste des personnes soumises à des déclarations d'intérêts est étendue à l'ensemble des opérateurs du secteur sanitaire. Ces déclarations seront rendues publiques mais la création d'une instance dédiée à leur recueil et leur contrôle a été écartée par le gouvernement. L'Assemblée s'est aussi prononcée en faveur de l'obligation de publication des avantages consentis par les entreprises au profit des professionnels de santé. Plusieurs députés ont fait remarquer qu'il s'agissait de compléter la « loi anti-cadeaux » de 1993 de l'ancien ministre de la santé socialiste Claude Evin.

Source : Legeneraliste.fr

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