Adoption définitive de la proposition de loi Fourcade
Brève

Adoption définitive de la proposition de loi Fourcade

13.07.2011

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi Fourcade, lors d'un ultime vote mercredi à l'Assemblée nationale. Le texte supprime les mesures de la loi HPST de juillet 2009, unanimement jugées vexatoires par la profession médicale. « Le texte permet de renforcer l'attractivité de la médecine libérale de premier recours » a répété mercredi la secrétaire d'État à la Santé Nora Berra lors de l'examen de la proposition de loi du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). Nora Berra a mis l'accent sur les autres volets de cette PPL, qui complète la loi Bachelot de 2009 : création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), nouvelle forme juridique pour l’exercice de groupe, mutualisation des sinistres médicaux les plus élevés, réforme de la biologie… L'opposition a dénoncé un texte « fourre-tout », en déplorant surtout la suppression du Contrat santé solidarité, qui visait à demander aux médecins des zones surdotées d’exercer une petite partie de leur activité dans les zones sous-dotées sous peine d’amende. Pour autant, cette contrainte n’aurait réellement été qu’effective que trois ans après la publication des SROS ambulatoire si aucune mesure incitative n’avait produit son effet. Les députés de gauche ont déploré la disparition de « l'une des rares avancées » de la loi hôpital patients territoire santé votée en 2009.

Source : Legeneraliste.fr

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