Le Sénat vote en deuxième lecture le projet sur l’hospitalisation d’office
Brève

Le Sénat vote en deuxième lecture le projet sur l’hospitalisation d’office

17.06.2011

Le Sénat a adopté jeudi en deuxième lecture le très contesté projet de loi sur l'hospitalisation d'office pour troubles mentaux après l'avoir modifié pour se mettre en conformité avec une récente décision du Conseil constitutionnel. Seule la majorité UMP et centriste l'a approuvé. Le 9 juin les Sages ont censuré deux articles du Code de santé publique (CSP) sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet. Il sera désormais interdit à un préfet de maintenir le malade hospitalisé au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un juge des libertés et de la détention (JLD). Le préfet peut, par ailleurs, ordonner l'hospitalisation d'office même si un certificat médical estime que ce n'est pas nécessaire, mais il sera désormais tenu de lever la privation de liberté si un second certificat médical --établi dans les 24 heures suivant l'admission--, l'estime nécessaire.

Source : Legeneraliste.fr

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