Nouvelle censure du Conseil constitutionnel sur l’hospitalisation d’office
Brève

Nouvelle censure du Conseil constitutionnel sur l’hospitalisation d’office

09.06.2011

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi deux articles du Code de santé publique (CSP) sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va obliger les sénateurs à modifier un projet de loi sur ce thème actuellement en navette parlementaire. La première censure (article L.3213-4) est similaire à celle prononcée par les Sages le 26 novembre 2010 concernant le régime de l'hospitalisation d'office à la demande d'un tiers : il sera désormais interdit à un préfet de maintenir le malade hospitalisé au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un juge des libertés et de la détention (JLD). La deuxième porte sur l'article L.3213, relatif aux conditions de cette hospitalisation sans consentement du malade demandée par le préfet sur la base d'un certificat médical. Désormais, si le second certificat médical --établi dans les 24 heures suivant l'admission--, stipule comme le premier qu'une sortie du malade est possible, le préfet sera tenu alors de mettre fin à la privation de liberté. Autrement dit, le préfet peut ne pas tenir compte une fois de telles conclusions médicales, mais pas une seconde fois si elles sont similaires. Le Conseil constitutionnel, qui statuait sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), «a fixé au 1er août 2011 la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité des articles L. 3213-1 et L. 3213-4», précise-t-il dans un communiqué. Il s'agit de la date sur laquelle table le gouvernement pour l'entrée en vigueur de son projet de loi réformant l'hospitalisation d'office, attendu mercredi prochain en deuxième lecture au Sénat. Les députés avaient adopté le 31 mai en deuxième lecture ce texte initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy --après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l'hôpital--, et que le gouvernement avait dû présenter dans une version révisée à la suite de la décision des Sages du 26 novembre.Ce projet de loi «relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge», qui permet notamment les soins sans consentement à domicile, a été dénoncé comme un texte «sécuritaire» par l'ensemble des syndicats de psychiatres et l'opposition.

Source : Legeneraliste.fr

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