Hospitalisation d'office : les députés ont achevé l'examen du texte
Brève

Hospitalisation d'office : les députés ont achevé l'examen du texte

24.05.2011

Les députés ont achevé lundi soir l'examen en deuxième lecture du projet de loi réformant l'hospitalisation d'office, contesté par les syndicats de psychiatres, et qui instaure notamment la possibilité de soins ambulatoires sans consentement. Ce texte, examiné en deuxième lecture à l'Assemblée, a récemment été adopté au Sénat après une série de rebondissements. Il n'a été que très peu modifié par les députés. Quelques amendements ont été adoptés, dont un du rapporteur Guy Lefrand (UMP) pour revenir sur la définition des « soins sans consentement ». Après de longues discussions, le Sénat avait choisi « une périphrase » dont les députés n'ont finalement pas voulu. « Ce texte est bien loin des attentes des professionnels et de leurs familles » a déploré le député socialiste Serge Blisko. Le PS a tenté en vain de réduire la période d'observation de 72 à 48 heures en cas d'hospitalisation d'office. Les opposants au projet qualifient ce sas de « garde à vue psychiatrique ». La réforme permet de se conformer à la décision récente du Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du Code de la santé publique permettant le maintien de l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers, sans l'intervention d'un magistrat au-delà de 15 jours. L'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) est donc désormais prévue après ce délai.

Les députés ont adopté un amendement UMP du rapporteur qui transfère au juge judiciaire la compétence pour trancher la régularité des décisions administratives prises en matière de soins sans consentement. Quelque 70 000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année. La secrétaire d'État à la Santé, Nora Berra, a de nouveau assuré au cours du débat que cette réforme était « ambitieuse » et « équilibrée ». Une pétition à l'appel du « collectif des 39 contre la nuit sécuritaire » a recueilli plus de 30 000 signatures depuis plusieurs semaines. Le vote solennel est programmé mardi 31 mai. Ensuite le texte repartira au Sénat. Ce projet de loi avait été initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l'hôpital.

Source : Legeneraliste.fr

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