Toilettage des règles de la mise sous entente préalable des prescriptions
Brève

Toilettage des règles de la mise sous entente préalable des prescriptions

23.05.2011

Un décret paru samedi au Journal officiel vient modifier les règles du jeu de la mise sous entente préalable par la caisse d’un praticien jugé « surprescripteur ». Cependant ce texte ne fait que modifier les règles de procédures et ne s’attaque pas, selon Me Fabrice Divizio, avocat d’Union Généraliste, au « coeur du problème » à savoir la définition du seuil à partir duquel des prescriptions sont anormalement supérieures à une moyenne régionale. En pratique, le PLFSS 2011 prévoyait l’obligation pour le directeur de caisse primaire de saisir le directeur de l’Uncam avant de prononcer sanctions ou pénalités à l’égard du médecin. Le décret du 13 mai prévoit donc dans quels délais doit se faire cette saisine.

Source : Legeneraliste.fr

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