Arrêt de travail: les IJ ne peuvent pas être versées à l’étranger
Brève

Arrêt de travail: les IJ ne peuvent pas être versées à l’étranger

07.05.2011

Un séjour à l'étranger durant un arrêt de maladie suspend le versement des indemnités journalières, a jugé la Cour de cassation. Peu importe que les indemnités soient liées à un fait survenu en France avant le départ, ont expliqué les juges; la loi, sauf convention particulière avec d'autres pays, ne permet pas de verser ces sommes à l'étranger. Le code de la sécurité sociale interdit la prise en charge de soins dispensés hors de France, sauf urgence. Ce principe s'applique aussi au versement d'indemnités journalières, a dit la Cour. Alors qu'un assuré soutenait être libre d'aller rendre visite à un enfant en Australie, les magistrats ont ajouté que cette législation n'était pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme qui impose le respect de la vie privée. Les sommes versées durant un séjour hors de France doivent donc être remboursées à la sécurité sociale.

Cass. Civ 2, 28.4.2011, N° 833
Source : Legeneraliste.fr

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