Mediator: le fonds d’indemnisation arrêté le 11 mai en conseil des ministres
Brève

Mediator: le fonds d’indemnisation arrêté le 11 mai en conseil des ministres

06.05.2011

Le texte créant le fonds public d'indemnisation des victimes du Mediator sera présenté le 11 mai en Conseil des ministres, dans le cadre du projet de loi finances rectificative (PLFR). Annoncé début avril, ce fonds, qui doit être mis en place avant l'été, est destiné à proposer à l’ensemble des victimes sans distinctions un guichet unique, tout en leur garantissant la possibilité d’intenter une action en justice. Ce fonds sera géré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Saisi d'une demande de victime, l'Oniam constatera les faits et pourra se tourner vers Servier pour lui demander d'indemniser directement cette personne pour un montant précis. Si le groupe refuse, l'Oniam pourra, après avoir indemnisé la victime, saisir la justice pour obtenir le remboursement assorti d'une pénalité.

Source : Legeneraliste.fr
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