Sécu en déficit: un dentiste saisit le conseil constitutionnel
Brève

Sécu en déficit: un dentiste saisit le conseil constitutionnel

27.04.2011

Le parquet d'Evry se prononcera le 7 juin sur le bien fondé d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un chirurgien-dentiste estimant illégal le déficit de la sécurité de social alors qu'il est poursuivi par l'Urssaf pour non-paiement de ses cotisations. Dans un mémoire déposé le 16 avril au tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), Denis Doublait, demande par l'intermédiaire d'une question prioritaire de constitutionnalité si les déficits de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution. Le chirurgien-dentiste argumente: «L’article 34 de la Constitution indique que les lois de financement de la Sécu déterminent les conditions générales de son équilibre financier. Or, pas un seul budget de la Sécu n’a été voté en équilibre depuis 1996.» Si le Tass considère que la question est «sérieuse» et n'a pas déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel, il la transmettra à la Cour de cassation. A son tour, si la Cour de cassation «considère qu'il y a effectivement un doute sur la constitutionnalité de la disposition législative, elle transmettra au Conseil constitutionnel».

Source : Legeneraliste.fr
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