Mediator: Servier propose un nouveau fonds d’indemnisation
Brève

Mediator: Servier propose un nouveau fonds d’indemnisation

18.03.2011

Servier a proposé la mise en place d'un fonds d'indemnisation des victimes du Mediator exclues des procédures légales existantes, qui ne remettrait pas en cause leur droit à poursuivre le groupe, a indiqué vendredi l'avocat de Servier Me Hervé Témime à l'Agence France Presse. Le fonds dont Servier propose la création aura pour mission d'indemniser toutes les victimes du Mediator exclues des procédures légales prévues par la loi Kouchner de 2002, a-t-il précisé, «en fonction d'expertises et de barêmes qui restent à débattre». La précédente proposition de Servier conditionnait l'accès aux indemnisations de ce fonds à l'abandon de toute action judiciaire. Dans la nouvelle proposition, les patients ne pourront plus exercer d'action civile pour demander une réparation, mias pourront porter plainte au pénal. Le fonds serait ouvert aux patients souffrant d'une incapacité partielle permanente inférieure à 25% ou ayant consommé du Mediator avant 2002, deux cas non couverts par la loi Kouchner. Il sera également ouvert aux patients ayant pris du Mediator en dehors du cadre prévu par son autorisation de mise sur le marché.

Source : Legeneraliste.fr
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