Une réforme de la constitution pour interdire les déficits
Brève

Une réforme de la constitution pour interdire les déficits

17.03.2011

Le gouvernement a dévoilé mercredi son projet de «règle d'or» visant à inscrire dans la Constitution le principe d'un retour à l'équilibre des comptes publics lourdement déficitaires de la France. Le projet de révision constitutionnelle présenté par François Fillon au Conseil des ministres institue des «lois-cadres d'équilibre des finances publiques» qui prévalent sur les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale. Ces nouvelles lois-cadres pluriannuelles «programmeront pour une période fixe d'au moins trois ans les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à cet équilibre», a déclaré mercredi le porte-parole du gouvernement François Baroin. Chaque année, le Conseil constitutionnel pourrait donc éventuellement censurer la loi de finances ou la loi de financement de la Sécurité sociale, s'il estime qu'elles sortent de la trajectoire définie par la loi-cadre.

Le Premier ministre a affirmé son intention de la soumettre au vote de l'Assemblée nationale et si possible du Sénat avant l'été. Une fois entériné par les deux chambres, le texte doit toutefois être voté par une majorité des 3/5e du Parlement réuni en Congrès et requiert donc le feu vert d'une partie de l'opposition. Or celle-ci y y est plus hostile.

Il y a un an, la France s'est résolue à faire de la réduction du déficit une priorité et s'est engagée à ramener son déficit public, qui devrait avoir battu en 2010 un nouveau record autour de 7,6% du produit intérieur brut (PIB), à 6% cette année puis 3%, le plafond autorisé par les traités européens, en 2013. L'équilibre serait alors en vue pour 2016-2017.

Source : Legeneraliste.fr

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