Deux dispositions pour encadrer l’enfermement des malades mentaux
Brève

Deux dispositions pour encadrer l’enfermement des malades mentaux

26.01.2011

Le Sénat a adopté mardi à l'unanimité et contre l'avis du gouvernement une proposition de loi qui vise à diminuer les peines infligées aux délinquants souffrant de troubles mentaux. Ce texte réduit d'un tiers la peine privative de liberté pour les délinquants souffrant de troubles mentaux. En contrepartie, il propose de conditionner d'éventuelles réductions de peines à une obligation de soins et prévoit la possibilité de recourir à celle-ci après la libération.

Par ailleurs le Conseil des ministres de mercredi a adopté un texte qui introduit dans le projet de loi sur la psychiatrie (qui doit entrer en vigueur le 1er août prochain) l'interdiction de prolonger l'hospitalisation d'office d'un patient au-delà de 15 jours sans intervention d'un juge. Cette «lettre rectificative» a été adoptée pour se conformer à un arrêt rendu le 26 novembre par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré un article du Code de la santé publique qui permettait le maintien de l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers sans l'intervention d'un magistrat. Le nouveau texte prévoit donc l'intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 15 jours.

Source : Legeneraliste.fr
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