Les restrictions à l’AME validées par le conseil constitutionnel
Brève

Les restrictions à l’AME validées par le conseil constitutionnel

29.12.2010

La réforme de l’Aide Médicale d’Etat, dispositif créé en 2000 qui assure une couverture médicale gratuite pour les sans-papiers aux faibles ressources, entrera bien en vigueur en 2011. Ainsi en a décidé mardi 28 décembre le Conseil constitutionnel, qui a rejeté la totalité des griefs portés par les élus socialistes contre la loi de Finances 2011. Parmi eux, figurait donc l'instauration d'un droit d'entrée de 30 euros annuels pour pouvoir bénéficier de l’AME. Le Conseil constitutionnel ne l’a pas été jugé contraire à la Constitution pour deux raisons: les soins urgents demeurent gratuits et le montant du ticket d’entrée reste faible. Dans leur décision, les Sages estiment en effet que «le paiement du droit de timbre (...) ne conditionne pas l'accès gratuit aux soins urgents». Ils observent ensuite qu’eu égard à son «faible montant» ce forfait «ne remet pas en cause les exigences constitutionnelles» de protection de la santé.

Outre un droit d’entrée de 30 euros, le dispositif adopté par les parlementaires prévoit d’exclure du panier de soins dispensé aux étrangers sans papiers les soins dont le sercice médical rendu est jugé insuffisant et il adopte une définition restrictive de la notion d’ayants droits d’un bénéficiaire.

Source : Legeneraliste.fr

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