Restrictions à l’AME: les Sages trancheront
Brève

Restrictions à l’AME: les Sages trancheront

22.12.2010

"Atteinte caractérisée au droit à la santé constitutionnellement garanti" : voilà ce que représente, pour les députés PS, l'instauration du ticket de 30 euros dans l'Aide Médicale d’Etat (AME). C’est sur ce motif notamment que ces parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel, après que le projet de Budget 2011 ait été voté la semaine dernière. L'instauration d'un forfait de 30 euros à la charge des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) est une des mesures adoptées par les parlementaires pour contrôler les dépenses d’un dispositif qui tient lieu de sécurité sociale pour les étrangers sans papiers qui ne disposent que de 600 euros de ressources mensuelles.

Source : Legeneraliste.fr

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