"Vignettes bleues" : un décret autorise l’Uncam à baisser le remboursement
Brève

"Vignettes bleues" : un décret autorise l’Uncam à baisser le remboursement

07.12.2010

Les médicaments vignettes bleues doivent passer de 35 à 30% de remboursement par la Sécu l’an prochain comme annoncé lors de la présentation du PLFSS en septembre. Mais ce n’est peut-être qu’un début. Le gouvernement a en effet transmis à la Sécu un projet de décret qui permettrait à terme d'abaisser jusqu’à 25% le remboursement par l'Assurance Maladie des médicaments "à service médical rendu modéré" (vignettes bleues) et des médicaments homéopathiques, et cela sur simple décision de l’Uncam à l’avenir. Les associations du CISS (collectif interassociatif sur la santé), la FNATH (association des accidentés de la vie) et l'UNAF (Union des associations familiales) dénoncent ce tour de vis supplémentaire et un peu inattendu. Actuellement les médicaments sont remboursés par les caisses, à 65%, 35% ou 15%, suivant le service médical qu'ils rendent. Si le décret est adopté les taux de remboursements des médicaments de la deuxième catégorie pourrait aller jusqu’à 25%. De même pour les dispositifs médicaux le décret laisse la possibilité à l’Uncam de décider d’une prise en charge pouvant aller jusqu'à 40% seulement, en deça donc des 45% annoncés pour le début 2011.

Le projet de décret a été examiné mardi 7 décembre par la Commission de règlementation de la CNAMTS qui a rendu un avis défavorabl, mais consultatif. Par la suite, l’Uncam devrait donc avoir les coudées franches pour accroitre dans ces limites le taux de participation des assurés, éventuellement au-delà de ce qu’a décidé le gouvernement pour l’an prochain. "Ce devrait être au Parlement de décider collectivement ce qui est admis au remboursement et selon quel taux, pas à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie", tempètent les associations. En réalité, la réforme "Douste-Bertrand" du 13 août 2004 a transfèré à l’UNCAM le choix du taux du ticket modérateur qui s’applique à chaque médicament délivré en officine. Mais les variations autorisées à l’UNCAM sont limitées par des bornes supérieures et inférieures de variation de plus ou moins cinq points par rapport au taux de remboursement en vigueur. Le projet de décret du gouvernement est donc conforme à la procédure prévue par la loi de 2004. Mais, au delà de celle de cinq points prévue début 2011, il peut augurer de nouvelles baisses de remboursement à l’avenir pour les médicaments "vignettes bleues".

Source : Legeneraliste.fr

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