Le conseil constitutionnel saisi du PLFSS par les députés PS
Brève

Le conseil constitutionnel saisi du PLFSS par les députés PS

01.12.2010

Les députés socialistes ont annoncé mercredi qu'ils déposaient un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Les députés PS estiment que le budget Sécu, définitivement adopté par le Parlement il y a dix jours, ne prévoit pas "les conditions générales de son équilibre financier". Ce faisant, le PLFSS "méconnaît de manière manifeste le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution", selon les élus PS, qui avaient voté contre le projet de loi. Les élus PS estiment aussi que la loi viole le principe d'égalité des citoyens devant la loi, en arguant que seules les associations intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes bénéficieront d'une exonération de charges, et non plus celles qui interviennent dans des établissements.

Source : Legeneraliste.fr

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