Elections aux URPS: le conseil constitutionnel tranchera
Brève

Elections aux URPS: le conseil constitutionnel tranchera

23.09.2010

Le recours contre l’organisation des élections aux URPS déposé par le syndicat des médecins d’Aix et sa région (SMAER) sera tranché par le conseil constitutionnel. Ainsi en a décidé le conseil d’Etat qui a transmis le dossier aux constitutionnalistes et ne se prononcera donc qu’après que le conseil constitutionnel ait décidé si des principes constitutionnels n’ont pas été violés par les textes organisant le scrutin professionnel des médecins.

En l’espèce, le SMAER, mécontent de ne pouvoir présenter de candidats aux élections aux Unions en région Paca, met en doute, deux règles fondamentales qui régissent ce scrutin. D’une part, le fait que seuls parmi les libéraux, les médecins conventionnés puissent voter; d’autre part, l’interdiction faite à une organisation syndicale de médecins de présenter une liste, si elle n’a pas au minimum deux ans d’existence et une présence dans au moins la moitié des départements et des régions. Pour le Syndicat des médecins d’Aix et sa région, ces dispositions seraient donc contraires à la liberté syndicale et à l’égalité devant la loi, deux principes constiututionnels auxquels la loi ne saurait déroger.

Le conseil constitutionnel doit instruire ce dossier d’ici au 13 octobre et rendre sa décision un peu plus tard. Alors que les médecins reçoivent ces jours-ci le matériel de vote par courrier, cette procédure ne remettra donc pas en cause le scrutin. C’est a posteriori, en cas de censure du conseil que le scrutin pourrait le cas échéant être annulé sur cette base.

Source : Legeneraliste.fr
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